Infos pratiques
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Informations Pratiques
- Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996, abrogeant l’ancien article L.65-1 du Code des Postes et Télécommunications, la SA France Télécom n’est plus soumise à la servitude d’élagage.
- En conséquence, il appartient aux seuls propriétaires riverains des lignes, de procéder, à leurs frais, à ces travaux d’élagages, a fortiori lorsque la ligne concernée dessert leur maison d’habitation.
- Un refus d’élagage des branches, générant des dysfonctionnements du réseau France Télécom est passible de sanctions pénales.
- Le respect de cette obligation permettrait aux propriétaires concernés de se préserver de futurs dérangements sur leur ligne téléphonique, notamment en cas d’intempéries.
- Nous rappelons que cette mesure s’ajoute à la législation en vigueur concernant l’entretien de toutes haies privées qui bordent les propriétés.
- L’arrêté du 5 juillet 2012 relatif aux conditions d’allumage des feux de plein air, à savoir :
« Le brûlage des déchets issus de l’entretien des parcs et jardins des ménages et des collectivités est interdit. Cette interdiction concerne tous les déchets (tonte, taille, etc.) et s’applique en toute période.
Les feux de chantiers sont interdits. Seul le brûlage sur place des bois infestés par des insectes xylophages est autorisé.
Les feux réalisés par les agriculteurs, pépiniéristes et exploitants forestiers, dans le cadre de leurs activités professionnelles, sont interdits du 15 juin au 15 septembre et sont réglementés le reste de l’année ».
occasionne des désagréments importants aux citoyens.
- Par ailleurs l’impact de cette mesure s’avère aller à l’encontre des buts écologiques recherchés car il génère des déplacements nombreux en déchetterie.
- Le SYDED a porté cette information à la connaissance du Préfet afin que les mesures dérogatoires initialement annoncées soient mises en place.
- Dans le cas où un nid de frelons asiatiques investirait votre habitation ou jardin, vous trouverez ci-dessous la liste des intervenants formés pour détruire celui-ci :
- Olivier DELSOL, Montcuq, tél. 05 65 24 51 57
- Daniel DUCHATEAU, Salviac, tél. 05 65 21 62 79
- M. NOGUES, Sté Edialux, tél. 06 08 98 31 95.